Quel taux de TVA pour un restaurant et la livraison de repas au Sénégal ?
Au Sénégal, la question n’est pas « sur place ou livré », mais « quel régime fiscal a l’entreprise ». Le Code général des impôts prévoit un taux unique de 18 %, avec une seule exception ciblée.
Réponse courte
- Le taux normal de TVA au Sénégal est de 18 %, fixé par l’article 369 du Code général des impôts.
- Le taux réduit de 10 % vise uniquement les prestations des établissements d’hébergement touristique agréés, pas un restaurant de quartier.
- Un repas servi sur place, emporté ou livré par un restaurant assujetti relève donc en principe de 18 %.
- Les produits alimentaires non transformés de première nécessité (céréales, légumes, poisson frais, viande crue, lait non transformé) sont exonérés, mais un plat cuisiné n’est pas un produit non transformé.
- Une personne physique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions de FCFA relève en principe de la contribution globale unique (CGU), qui remplace notamment la TVA.
Ce que dit le Code général des impôts
Traitement TVA selon la situation (CGI, version annotée janvier 2025)
| Situation | Traitement | Article |
|---|---|---|
| Restaurant, fast-food, traiteur assujetti | 18 % | Art. 369 |
| Hôtel ou établissement d’hébergement touristique agréé | 10 % sur ses prestations | Art. 369 et circulaire n° 0000504 de 2016 |
| Vente de produits bruts listés (céréales hors riz de luxe, légumes, poisson non transformé…) | Exonérée | Art. 361 et arrêté n° 3517 de 2013 |
| Personne physique, chiffre d’affaires ≤ 50 millions FCFA | Contribution globale unique | Art. 134 et 135 |
Exemple concret à Dakar
Exemple : un restaurant de Mermoz, constitué en SARL et assujetti à la TVA, vend un thiéboudienne à 3 540 FCFA TTC en livraison. Le prix hors taxe est de 3 000 FCFA et la TVA de 540 FCFA, soit 18 %. Le même plat servi en salle suit le même taux. À l’inverse, une restauratrice de Pikine exploitant en nom propre, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FCFA, relève en principe de la CGU et ne facture pas la TVA.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % à un restaurant ordinaire parce qu’il « fait de l’hôtellerie-restauration » : le taux réduit suppose un agrément d’hébergement touristique.
- Croire que le riz ou le poisson du plat rendent le repas exonéré : l’exonération vise les produits bruts, pas le plat préparé.
- Afficher des prix hors taxe en ligne alors que le client paie un prix TTC.
- Ne pas vérifier les modifications apportées par la dernière loi de finances avant de fixer ses prix.
Ce qu’il faut faire
- Vérifiez votre régime (CGU, régime simplifié ou réel) auprès de votre centre des services fiscaux de la DGID.
- Si vous êtes assujetti, intégrez les 18 % dans les prix affichés au client.
- Faites valider vos factures par votre comptable : 4salefood ne tient pas votre comptabilité.
Comment 4salefood vous aide
- Vous fixez vous-même le prix final de chaque plat, affiché tel quel sur la carte et dans le panier.
- Les frais de livraison apparaissent séparément dans le panier, avant la validation de la commande.
- Livraison et retrait sur place sont des modes de commande distincts.
Sources
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