Quels droits a le client qui commande un repas en ligne au Sénégal ?

Questions • Consommation

Quels droits a le client qui commande un repas en ligne au Sénégal ?

Deux lois encadrent la commande en ligne au Sénégal : la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques et la loi n° 2021-25 sur les prix et la protection du consommateur.

Réponse courte

  1. Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (loi n° 2008-08, article 10).
  2. Avant de confirmer, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger ses erreurs (article 25).
  3. Le vendeur doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique (article 25).
  4. Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de la bonne exécution, même si la livraison est confiée à un coursier (article 11).
  5. Le délai de rétractation de sept jours de la loi n° 2021-25 (article 31) est prévu pour le démarchage ; pour un repas commandé en ligne, une politique d’annulation claire reste indispensable.

Ce que la loi exige, étape par étape

Obligations du vendeur en ligne au Sénégal

ÉtapeObligationTexte
Avant la commandeIdentité, adresse, téléphone, RCCM, NINEA ; prix clair, taxes et livraisonLoi 2008-08, art. 10
Fiche produitCaractéristiques essentielles du platLoi 2021-25, art. 8
Tunnel de commandeÉtapes, correction des erreurs, langues, conditions consultablesLoi 2008-08, art. 24
ValidationRécapitulatif et prix total, puis accusé de réceptionLoi 2008-08, art. 25
LivraisonResponsabilité de plein droit du vendeurLoi 2008-08, art. 11
PromotionsNature de l’offre et période de validité indiquéesLoi 2021-25, art. 11

Exemple concret

Exemple : un client de Yoff commande deux pizzas à 6 000 FCFA chacune, avec 1 500 FCFA de livraison. Avant de valider, il voit le total de 13 500 FCFA. Il reçoit aussitôt une confirmation. La pizza arrive froide après une heure : le restaurant ne peut pas renvoyer la faute sur le livreur indépendant, il doit trouver une solution avec le client.

Erreurs fréquentes

  • Annoncer les frais de livraison seulement au téléphone, après la commande.
  • Ne jamais confirmer la commande par écrit.
  • Lancer une promotion « -20 % » sans dire jusqu’à quand.
  • Écrire dans les conditions de vente que le restaurant n’est « pas responsable de la livraison ».

Comment 4salefood vous aide

  • Le panier affiche le détail de la commande, les frais de livraison et le total avant la validation.
  • La confirmation de commande part automatiquement au client.
  • Les conditions de vente et les mentions légales sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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