Quels droits a le client qui commande un repas en ligne au Sénégal ?
Deux lois encadrent la commande en ligne au Sénégal : la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques et la loi n° 2021-25 sur les prix et la protection du consommateur.
Réponse courte
- Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (loi n° 2008-08, article 10).
- Avant de confirmer, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger ses erreurs (article 25).
- Le vendeur doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique (article 25).
- Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de la bonne exécution, même si la livraison est confiée à un coursier (article 11).
- Le délai de rétractation de sept jours de la loi n° 2021-25 (article 31) est prévu pour le démarchage ; pour un repas commandé en ligne, une politique d’annulation claire reste indispensable.
Ce que la loi exige, étape par étape
Obligations du vendeur en ligne au Sénégal
| Étape | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Avant la commande | Identité, adresse, téléphone, RCCM, NINEA ; prix clair, taxes et livraison | Loi 2008-08, art. 10 |
| Fiche produit | Caractéristiques essentielles du plat | Loi 2021-25, art. 8 |
| Tunnel de commande | Étapes, correction des erreurs, langues, conditions consultables | Loi 2008-08, art. 24 |
| Validation | Récapitulatif et prix total, puis accusé de réception | Loi 2008-08, art. 25 |
| Livraison | Responsabilité de plein droit du vendeur | Loi 2008-08, art. 11 |
| Promotions | Nature de l’offre et période de validité indiquées | Loi 2021-25, art. 11 |
Exemple concret
Exemple : un client de Yoff commande deux pizzas à 6 000 FCFA chacune, avec 1 500 FCFA de livraison. Avant de valider, il voit le total de 13 500 FCFA. Il reçoit aussitôt une confirmation. La pizza arrive froide après une heure : le restaurant ne peut pas renvoyer la faute sur le livreur indépendant, il doit trouver une solution avec le client.
Erreurs fréquentes
- Annoncer les frais de livraison seulement au téléphone, après la commande.
- Ne jamais confirmer la commande par écrit.
- Lancer une promotion « -20 % » sans dire jusqu’à quand.
- Écrire dans les conditions de vente que le restaurant n’est « pas responsable de la livraison ».
Comment 4salefood vous aide
- Le panier affiche le détail de la commande, les frais de livraison et le total avant la validation.
- La confirmation de commande part automatiquement au client.
- Les conditions de vente et les mentions légales sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.
Sources
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