Quel taux de TVA appliquer aux repas vendus et livrés par un restaurant en Côte d’Ivoire ?

Questions • Fiscalité

Quel taux de TVA appliquer aux repas vendus et livrés par un restaurant en Côte d’Ivoire ?

En Côte d’Ivoire, la TVA se calcule au taux normal de 18 % sur une base hors taxe. La vraie question pour un restaurant est d’abord de savoir s’il est redevable de la TVA, ce qui dépend de son régime d’imposition.

Réponse courte

  1. Le Code général des impôts fixe le taux normal de la TVA à 18 %, appliqué sur le prix hors taxe.
  2. Le taux réduit de 9 % concerne une liste limitative de produits ; nous n’y avons trouvé aucune mention des repas servis ou livrés.
  3. Pour les ventes à consommer sur place, la taxe devient exigible lors de l’exécution du service.
  4. Seuls les restaurants relevant d’un régime du réel collectent la TVA ; les petites structures paient en général un impôt synthétique selon leur chiffre d’affaires.
  5. Votre régime exact se vérifie auprès de votre centre des impôts de la DGI ou de votre comptable.

Ce que dit le Code général des impôts

L’article 359 du CGI applique un taux de 18 % sur une base hors taxe. Le même article réduit ce taux à 9 % pour des produits précis, comme le lait ou les pâtes alimentaires de blé dur. Les lois de finances successives ont allongé cette liste, mais elle reste une liste de produits, pas de prestations de restauration.

L’article 361 cite expressément les « ventes à consommer sur place » : le fait générateur se produit lors de l’exécution du service. Un plat livré à domicile est une vente de bien dont la taxe naît à la livraison.

Tableau récapitulatif

TVA d’un restaurant redevable, selon le CGI ivoirien

SituationTauxMoment d’exigibilité
Repas consommé sur place18 %Exécution du service
Plat à emporter ou livré18 %Livraison du bien
Produit figurant sur la liste du taux réduit9 %Livraison du bien
Restaurant hors régime du réelPas de TVA facturéeImpôt synthétique selon le régime

Exemple concret à Abidjan

Un maquis de Cocody, redevable de la TVA, vend un poulet braisé avec attiéké à 5 900 FCFA hors taxe. La TVA à 18 % représente 1 062 FCFA, soit 6 962 FCFA TTC. S’il affiche un prix rond de 7 000 FCFA TTC, son prix hors taxe est d’environ 5 932 FCFA. Les frais de livraison facturés au client suivent le même raisonnement.

Erreurs fréquentes

  • Facturer la TVA alors que le restaurant n’est pas redevable, ou l’oublier alors qu’il l’est.
  • Supposer que le taux de 9 % s’applique à tout ce qui est alimentaire.
  • Afficher en ligne un prix sans préciser s’il inclut les taxes, ce que la loi sur les transactions électroniques impose.
  • Ignorer les nouvelles obligations de facturation électronique annoncées par la DGI.

Comment 4salefood vous aide

  • Le taux de taxe se renseigne par article, donc chaque plat porte le bon traitement fiscal dans la commande.
  • Livraison, retrait et consommation sur place sont des modes de commande distincts.
  • 4salefood ne tient pas votre comptabilité : vos déclarations restent du ressort de votre comptable.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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Comptabilité
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App de facturation
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