Quelle autorisation faut-il pour vendre des repas en ligne en Côte d’Ivoire ?
Il n’existe pas de licence spéciale « vente en ligne » pour un restaurant. Ce sont les autorisations du restaurant lui-même qui comptent, et le site doit ensuite afficher les références de ces autorisations.
Réponse courte
- Un restaurant demande une autorisation d’ouverture et d’exploitation auprès de la Direction du Guichet unique du ministère chargé du Tourisme.
- Le dossier comprend notamment le registre du commerce, la déclaration fiscale d’existence et, pour un établissement en activité, un certificat de salubrité délivré par l’INHP.
- Vendre en ligne ne crée pas d’autorisation supplémentaire, mais la loi n° 2013-546 impose d’afficher son identité et ses références sur le site.
- Si l’activité est soumise à autorisation, le site doit indiquer le nom de l’autorité qui l’a délivrée et les références de l’agrément.
Le dossier auprès du ministère du Tourisme
La démarche officielle s’intitule « Demander une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un restaurant ou d’un établissement assimilé ». Le formulaire se retire à la Direction du Guichet unique ou dans les directions régionales du ministère. Le dossier est déposé en dix exemplaires.
- Pièce d’identité, titre foncier ou bail commercial, plan de situation et plan d’aménagement des locaux.
- Liste du personnel, CV du gérant, diplômes ou certificats de travail du gérant et du chef cuisinier.
- Registre du commerce, déclaration fiscale d’existence ou patente.
- Rapport de visite de l’ONPC et certificat de salubrité de l’INHP pour un établissement déjà en activité.
- Reçu des frais de dossier payés à la régie du ministère.
Ce que la loi sur les transactions électroniques ajoute
Informations à rendre accessibles en permanence sur le site (art. 5, loi n° 2013-546)
| Information | Exemple pour un restaurant |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | SARL Saveurs de la Lagune |
| Adresse, e-mail, téléphone | Adresse à Marcory, ligne de commande |
| Numéro au registre du commerce | Numéro RCCM et siège social |
| Identifiant fiscal si assujetti à la TVA | Numéro de compte contribuable |
| Autorité ayant délivré l’autorisation | Ministère chargé du Tourisme, références |
Exemple concret
Une cuisine de Marcory qui livre du kedjenou et du foutou sauce graine dans tout le sud d’Abidjan doit avoir son autorisation d’exploitation à jour. Sur son site, une page « Mentions légales » reprend sa raison sociale, son RCCM, son adresse et les références de cette autorisation.
Erreurs fréquentes
- Ouvrir une « dark kitchen » sans autorisation, au motif qu’elle ne reçoit pas de clients.
- Publier un site sans adresse physique ni numéro de téléphone.
- Laisser expirer le certificat de salubrité en pensant qu’il ne concerne que la salle.
Comment 4salefood vous aide
- Les mentions légales et les conditions de vente sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.
- Vos horaires d’ouverture et vos créneaux de livraison ou de retrait s’affichent clairement.
- 4salefood ne remplace pas les démarches administratives : les autorisations restent à obtenir auprès des autorités.
Sources
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