Quels sont les droits du client qui commande un repas en ligne en Côte d’Ivoire ?

Questions • Droit de la consommation

Quels sont les droits du client qui commande un repas en ligne en Côte d’Ivoire ?

Deux lois encadrent la vente de repas en ligne : la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques et la loi n° 2016-412 relative à la consommation. Elles protègent le client avant, pendant et après la commande.

Réponse courte

  1. Le prix doit être indiqué de manière claire, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (art. 6 de la loi n° 2013-546).
  2. Le client doit pouvoir vérifier sa commande et le prix total, et corriger ses erreurs avant de confirmer (art. 22).
  3. Le vendeur envoie ensuite un accusé de réception de la commande par voie électronique.
  4. Le vendeur en ligne est responsable de la bonne exécution de la commande, même si la livraison est confiée à un autre prestataire (art. 7).
  5. La loi n° 2016-412 prévoit en vente à distance un délai de dix jours ouvrables pour retourner un produit ; pour un repas chaud, la portée de cette règle est à faire préciser par un juriste.

Les obligations, article par article

Ce que le restaurant doit faire en vente en ligne

ObligationTexte
Identité, adresse, téléphone, RCCM accessibles en permanenceLoi n° 2013-546, art. 5
Prix clair, taxes et frais de livraison précisésLoi n° 2013-546, art. 6
Responsabilité de la bonne exécution, livreur comprisLoi n° 2013-546, art. 7
Conditions de vente consultables et conservablesLoi n° 2013-546, art. 21
Récapitulatif avant validation, puis accusé de réceptionLoi n° 2013-546, art. 22
Retour en vente à distance sous dix jours ouvrablesLoi n° 2016-412, art. 11

Exemple concret

Une cliente de Bingerville commande un attiéké poisson à 4 000 FCFA, plus 1 500 FCFA de livraison. Le récapitulatif affiche 5 500 FCFA avant validation. Le livreur arrive avec un plat renversé : c’est au restaurant de régler le problème, même s’il a confié la course à une société de coursiers.

Erreurs fréquentes

  • Ajouter les frais de livraison après la commande, par téléphone.
  • Renvoyer le client vers le livreur en cas de problème.
  • Ne publier aucune condition de vente, ni politique de remboursement pour un plat manquant ou erroné.
  • Ne pas envoyer de confirmation écrite de la commande.

Comment 4salefood vous aide

  • Le panier affiche le total, frais de livraison compris, avant la validation.
  • Les conditions de vente et l’information précontractuelle sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.
  • La confirmation de commande part automatiquement sur un support durable.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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