Quels sont les droits du client qui commande un repas en ligne en Côte d’Ivoire ?
Deux lois encadrent la vente de repas en ligne : la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques et la loi n° 2016-412 relative à la consommation. Elles protègent le client avant, pendant et après la commande.
Réponse courte
- Le prix doit être indiqué de manière claire, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (art. 6 de la loi n° 2013-546).
- Le client doit pouvoir vérifier sa commande et le prix total, et corriger ses erreurs avant de confirmer (art. 22).
- Le vendeur envoie ensuite un accusé de réception de la commande par voie électronique.
- Le vendeur en ligne est responsable de la bonne exécution de la commande, même si la livraison est confiée à un autre prestataire (art. 7).
- La loi n° 2016-412 prévoit en vente à distance un délai de dix jours ouvrables pour retourner un produit ; pour un repas chaud, la portée de cette règle est à faire préciser par un juriste.
Les obligations, article par article
Ce que le restaurant doit faire en vente en ligne
| Obligation | Texte |
|---|---|
| Identité, adresse, téléphone, RCCM accessibles en permanence | Loi n° 2013-546, art. 5 |
| Prix clair, taxes et frais de livraison précisés | Loi n° 2013-546, art. 6 |
| Responsabilité de la bonne exécution, livreur compris | Loi n° 2013-546, art. 7 |
| Conditions de vente consultables et conservables | Loi n° 2013-546, art. 21 |
| Récapitulatif avant validation, puis accusé de réception | Loi n° 2013-546, art. 22 |
| Retour en vente à distance sous dix jours ouvrables | Loi n° 2016-412, art. 11 |
Exemple concret
Une cliente de Bingerville commande un attiéké poisson à 4 000 FCFA, plus 1 500 FCFA de livraison. Le récapitulatif affiche 5 500 FCFA avant validation. Le livreur arrive avec un plat renversé : c’est au restaurant de régler le problème, même s’il a confié la course à une société de coursiers.
Erreurs fréquentes
- Ajouter les frais de livraison après la commande, par téléphone.
- Renvoyer le client vers le livreur en cas de problème.
- Ne publier aucune condition de vente, ni politique de remboursement pour un plat manquant ou erroné.
- Ne pas envoyer de confirmation écrite de la commande.
Comment 4salefood vous aide
- Le panier affiche le total, frais de livraison compris, avant la validation.
- Les conditions de vente et l’information précontractuelle sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.
- La confirmation de commande part automatiquement sur un support durable.
Sources
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