Un restaurant au Burkina Faso facture-t-il la TVA à 10 % ou à 18 % ?

Questions • Fiscalité

Un restaurant au Burkina Faso facture-t-il la TVA à 10 % ou à 18 % ?

Le Burkina Faso prévoit un taux réduit pour la restauration, mais il est réservé aux établissements agréés. Encore faut-il être assujetti à la TVA.

Réponse courte

  1. Selon l’article 317 du Code général des impôts, le taux de la TVA est de 18 %.
  2. Ce taux est réduit à 10 % pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, restaurants et organismes assimilés agréés.
  3. Un restaurant non agréé mais assujetti applique donc le taux de 18 %.
  4. Seuls les contribuables du régime du réel normal, à partir de 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires hors taxes, sont assujettis de plein droit.
  5. Pour la vente à emporter et la livraison, faites confirmer par la DGI que votre activité relève bien de la « restauration » au sens de l’agrément.

Ce que dit le Code général des impôts

TVA d’un restaurant au Burkina Faso (CGI 2023, art. 300 et 317)

SituationTauxCondition
Restaurant agréé au réel normal10 %Prestations de restauration
Restaurant non agréé au réel normal18 %Taux normal
Restaurant au RSI ou à la CMEPas de TVA facturéeSauf option pour le réel normal
Frais de liquidationArrondi au franc inférieurArticle 317

Exemple à Ouagadougou

Un restaurant agréé de Ouaga 2000, au réel normal, vend un poulet bicyclette avec attiéké à 5 000 FCFA hors taxe. Avec la TVA à 10 %, le client paie 5 500 FCFA. Le même plat dans un restaurant assujetti mais non agréé coûterait 5 900 FCFA TTC avec la TVA à 18 %.

Un maquis de Gounghin qui réalise 12 millions de FCFA par an relève de la contribution des micro-entreprises et ne facture pas de TVA.

Points à vérifier

L’agrément visé par l’article 317 n’est pas automatique : renseignez-vous sur la procédure auprès de l’administration compétente et conservez la décision. Les lois de finances postérieures à 2023 peuvent avoir modifié ces règles : vérifiez auprès de votre centre des impôts.

Erreurs fréquentes

  • Appliquer 10 % sans disposer d’un agrément.
  • Facturer la TVA alors qu’on relève du RSI ou de la CME.
  • Oublier la TVA sur les frais de livraison quand on est assujetti.
  • Arrondir la TVA au franc supérieur.

Comment 4salefood vous aide

  • Le taux de TVA se règle par article : vous pouvez appliquer 10 % ou 18 % selon votre situation, plat par plat et sur les frais de livraison.
  • Le prix saisi est celui que le client voit dans la carte et dans le panier.
  • 4salefood ne fait pas vos déclarations ; la DGI reste la référence.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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