Un restaurant au Burkina Faso facture-t-il la TVA à 10 % ou à 18 % ?
Le Burkina Faso prévoit un taux réduit pour la restauration, mais il est réservé aux établissements agréés. Encore faut-il être assujetti à la TVA.
Réponse courte
- Selon l’article 317 du Code général des impôts, le taux de la TVA est de 18 %.
- Ce taux est réduit à 10 % pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, restaurants et organismes assimilés agréés.
- Un restaurant non agréé mais assujetti applique donc le taux de 18 %.
- Seuls les contribuables du régime du réel normal, à partir de 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires hors taxes, sont assujettis de plein droit.
- Pour la vente à emporter et la livraison, faites confirmer par la DGI que votre activité relève bien de la « restauration » au sens de l’agrément.
Ce que dit le Code général des impôts
TVA d’un restaurant au Burkina Faso (CGI 2023, art. 300 et 317)
| Situation | Taux | Condition |
|---|---|---|
| Restaurant agréé au réel normal | 10 % | Prestations de restauration |
| Restaurant non agréé au réel normal | 18 % | Taux normal |
| Restaurant au RSI ou à la CME | Pas de TVA facturée | Sauf option pour le réel normal |
| Frais de liquidation | Arrondi au franc inférieur | Article 317 |
Exemple à Ouagadougou
Un restaurant agréé de Ouaga 2000, au réel normal, vend un poulet bicyclette avec attiéké à 5 000 FCFA hors taxe. Avec la TVA à 10 %, le client paie 5 500 FCFA. Le même plat dans un restaurant assujetti mais non agréé coûterait 5 900 FCFA TTC avec la TVA à 18 %.
Un maquis de Gounghin qui réalise 12 millions de FCFA par an relève de la contribution des micro-entreprises et ne facture pas de TVA.
Points à vérifier
L’agrément visé par l’article 317 n’est pas automatique : renseignez-vous sur la procédure auprès de l’administration compétente et conservez la décision. Les lois de finances postérieures à 2023 peuvent avoir modifié ces règles : vérifiez auprès de votre centre des impôts.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % sans disposer d’un agrément.
- Facturer la TVA alors qu’on relève du RSI ou de la CME.
- Oublier la TVA sur les frais de livraison quand on est assujetti.
- Arrondir la TVA au franc supérieur.
Comment 4salefood vous aide
- Le taux de TVA se règle par article : vous pouvez appliquer 10 % ou 18 % selon votre situation, plat par plat et sur les frais de livraison.
- Le prix saisi est celui que le client voit dans la carte et dans le panier.
- 4salefood ne fait pas vos déclarations ; la DGI reste la référence.
Sources
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