Quelles mentions doit porter la facture d’une commande de repas au Burkina Faso ?
Une commande de bureau ou un plateau traiteur se termine souvent par une demande de facture. Le Code général des impôts fixe ce qu’elle doit contenir.
Réponse courte
- Selon l’article 562 du CGI, commerçants et prestataires de services délivrent une facture à leur client, quel que soit leur régime d’imposition.
- La facture mentionne un numéro d’une série ininterrompue, la date, l’objet précis et le montant.
- Un assujetti à la TVA indique le montant hors taxe, le taux, le montant de la taxe et le total TTC ; un non-assujetti indique le total dû.
- Elle identifie le vendeur : nom ou raison sociale, adresses, téléphone, numéro d’immatriculation et références bancaires.
- L’article 564 rend obligatoire la facture normalisée, sécurisée par un sticker propre à chaque régime selon l’arrêté n° 2023-215/MEFP/SG/DGI.
Les mentions de l’article 562
Contenu d’une facture au Burkina Faso (CGI 2023)
| Mention | Assujetti à la TVA | Non assujetti |
|---|---|---|
| Numéro et date | Obligatoires | Obligatoires |
| Objet de la transaction | Obligatoire | Obligatoire |
| Montant | HT, taux, TVA et TTC | Total dû |
| Identification du vendeur | Nom, adresses, immatriculation, banque | Idem |
| Sécurisation | Facture normalisée avec sticker | Facture normalisée avec sticker |
Exemple à Ouagadougou
Une entreprise de Koulouba commande 20 plats à 3 000 FCFA pour une réunion, soit 60 000 FCFA. Le restaurant, au RSI, établit une facture normalisée portant le numéro, la date, « 20 repas livrés le 12 novembre », le total de 60 000 FCFA, sa raison sociale, son adresse, son numéro d’immatriculation et ses références bancaires.
Commande en ligne et facture
Le récapitulatif de commande envoyé par un site n’est pas, à lui seul, une facture normalisée. Si votre client a besoin d’une facture, établissez-la selon les règles de la DGI. Les lois de finances postérieures à 2023 peuvent avoir modifié ces règles : vérifiez auprès de votre centre des impôts.
Erreurs fréquentes
- Remettre un simple reçu manuscrit à une entreprise.
- Sauter des numéros dans la série de factures.
- Mentionner une TVA quand on n’est pas assujetti.
Comment 4salefood vous aide
- Votre site a ses pages À propos et mentions légales pour afficher raison sociale, adresse et numéro d’immatriculation.
- Chaque commande est enregistrée avec son contenu et son prix, ce qui facilite l’établissement de la facture.
- 4salefood n’émet pas de factures normalisées ni de factures fiscales ; la DGI reste la référence.
Sources
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