Quels droits a le client qui commande un repas en ligne en Tunisie ?

Questions • Droit de la consommation

Quels droits a le client qui commande un repas en ligne en Tunisie ?

La loi n° 2000-83 sur le commerce électronique protège le client qui commande en ligne. Pour un restaurant, trois règles comptent : informer avant la commande, permettre de vérifier le panier et rembourser quand la commande n’est pas conforme.

Réponse courte

  1. Avant la commande, le vendeur doit indiquer clairement son identité, le prix, le coût de livraison, les taxes, les modalités de paiement et les délais de livraison (art. 25).
  2. Le client doit pouvoir récapituler, modifier puis confirmer sa commande avant qu’elle soit conclue (art. 27).
  3. Le délai de rétractation de 10 jours ouvrables (art. 30) ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer (art. 32).
  4. Un produit non conforme ou livré hors délai peut être restitué ; le vendeur rembourse sous 10 jours ouvrables (art. 31).
  5. Si un plat commandé n’est pas disponible, le vendeur doit prévenir le client et lui rembourser l’intégralité de la somme payée (art. 35).

Ce que prévoit la loi n° 2000-83

Articles utiles pour une commande de repas en ligne

ArticleRègleConséquence pour le restaurant
Art. 25Information préalablePrix, frais de livraison, paiement et délais visibles avant la commande
Art. 27Récapitulatif et confirmationPanier modifiable, étape de confirmation
Art. 30 et 32Rétractation, sauf périssablePas de rétractation sur un plat cuisiné
Art. 31Non-conformité ou retardRestitution possible, remboursement sous 10 jours ouvrables
Art. 35Produit indisponiblePrévenir le client et rembourser intégralement

Afficher les prix : une obligation contrôlée

La loi n° 2015-36 sur la concurrence et les prix sanctionne le défaut d’affichage des prix. Selon la presse tunisienne, l’article 46 prévoit des amendes de 50 à 2 000 dinars. En ligne, chaque plat doit donc porter un prix complet.

Exemple concret à Tunis

Exemple : un client du Bardo commande un couscous à l’agneau à 22 DT et le reçoit avec une heure de retard, froid. Le plat est périssable, donc pas de rétractation ; mais le retard et la non-conformité ouvrent la restitution et le remboursement. Le restaurant rembourse les 22 DT et offre la livraison suivante pour garder le client.

Erreurs fréquentes

  • Écrire « ni repris ni échangé » pour tout, y compris en cas d’erreur de commande.
  • Annoncer les frais de livraison seulement après la validation.
  • Remplacer un plat épuisé sans demander l’accord du client.
  • Ne pas conserver de trace de la commande confirmée.

Comment 4salefood vous aide

  • Le panier récapitule plats, frais de livraison et total avant la confirmation.
  • Les articles peuvent être marqués comme périssables, et la mention s’affiche sur la fiche et dans le tunnel de commande.
  • Les conditions de vente sont une page dédiée, et la confirmation de commande part automatiquement.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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