Quels droits a le client qui commande un repas en ligne en Tunisie ?
La loi n° 2000-83 sur le commerce électronique protège le client qui commande en ligne. Pour un restaurant, trois règles comptent : informer avant la commande, permettre de vérifier le panier et rembourser quand la commande n’est pas conforme.
Réponse courte
- Avant la commande, le vendeur doit indiquer clairement son identité, le prix, le coût de livraison, les taxes, les modalités de paiement et les délais de livraison (art. 25).
- Le client doit pouvoir récapituler, modifier puis confirmer sa commande avant qu’elle soit conclue (art. 27).
- Le délai de rétractation de 10 jours ouvrables (art. 30) ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer (art. 32).
- Un produit non conforme ou livré hors délai peut être restitué ; le vendeur rembourse sous 10 jours ouvrables (art. 31).
- Si un plat commandé n’est pas disponible, le vendeur doit prévenir le client et lui rembourser l’intégralité de la somme payée (art. 35).
Ce que prévoit la loi n° 2000-83
Articles utiles pour une commande de repas en ligne
| Article | Règle | Conséquence pour le restaurant |
|---|---|---|
| Art. 25 | Information préalable | Prix, frais de livraison, paiement et délais visibles avant la commande |
| Art. 27 | Récapitulatif et confirmation | Panier modifiable, étape de confirmation |
| Art. 30 et 32 | Rétractation, sauf périssable | Pas de rétractation sur un plat cuisiné |
| Art. 31 | Non-conformité ou retard | Restitution possible, remboursement sous 10 jours ouvrables |
| Art. 35 | Produit indisponible | Prévenir le client et rembourser intégralement |
Afficher les prix : une obligation contrôlée
La loi n° 2015-36 sur la concurrence et les prix sanctionne le défaut d’affichage des prix. Selon la presse tunisienne, l’article 46 prévoit des amendes de 50 à 2 000 dinars. En ligne, chaque plat doit donc porter un prix complet.
Exemple concret à Tunis
Exemple : un client du Bardo commande un couscous à l’agneau à 22 DT et le reçoit avec une heure de retard, froid. Le plat est périssable, donc pas de rétractation ; mais le retard et la non-conformité ouvrent la restitution et le remboursement. Le restaurant rembourse les 22 DT et offre la livraison suivante pour garder le client.
Erreurs fréquentes
- Écrire « ni repris ni échangé » pour tout, y compris en cas d’erreur de commande.
- Annoncer les frais de livraison seulement après la validation.
- Remplacer un plat épuisé sans demander l’accord du client.
- Ne pas conserver de trace de la commande confirmée.
Comment 4salefood vous aide
- Le panier récapitule plats, frais de livraison et total avant la confirmation.
- Les articles peuvent être marqués comme périssables, et la mention s’affiche sur la fiche et dans le tunnel de commande.
- Les conditions de vente sont une page dédiée, et la confirmation de commande part automatiquement.
Sources
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