Que se passe-t-il si un restaurant togolais ne livre pas une commande payée en ligne ?
Le décret n° 2018-062/PR protège le client qui a payé à distance. Le restaurant reste responsable de la livraison, même quand il la confie à un coursier extérieur.
Réponse courte
- Si le vendeur n’exécute pas le contrat dans le délai convenu, celui-ci est résolu de plein droit, sauf force majeure (article 13).
- Aucun frais ne peut être réclamé au client, qui doit être remboursé dans les trente jours.
- Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution, même si elle est assurée par d’autres prestataires, comme un coursier (article 14).
- Un produit livré non conforme ou endommagé est aussi à la charge du vendeur, qui rembourse sous trente jours (article 11).
- Si le site ne permettait pas de vérifier et corriger la commande avant validation, le client peut annuler dans les quatorze jours (article 10).
Ce que prévoit le décret
Exécution de la commande (décret n° 2018-062/PR)
| Situation | Conséquence | Article |
|---|---|---|
| Pas de récapitulatif ni de correction avant commande | Annulation possible sous 14 jours | Art. 10 |
| Délai d’exécution par défaut | 30 jours, sauf accord des parties | Art. 11 |
| Produit non conforme ou abîmé | Frais à la charge du vendeur, remboursement sous 30 jours | Art. 11 |
| Pas de livraison dans le délai | Résolution, remboursement sous 30 jours | Art. 13 |
| Livraison confiée à un tiers | Le vendeur reste responsable | Art. 14 |
Exemple concret
Un client d’Agoè paie à l’avance par portefeuille mobile un plateau de 12 000 FCFA pour 20 h. Le coursier extérieur ne passe jamais. Le restaurant ne peut pas renvoyer la faute sur le coursier : il propose une nouvelle livraison ou rembourse les 12 000 FCFA. Il règle ensuite le problème avec son coursier.
Erreurs fréquentes
- Dire au client de « voir avec le livreur ».
- Rembourser en bon d’achat sans l’accord du client.
- Ne pas afficher de récapitulatif modifiable avant la validation.
Comment 4salefood vous aide
- Le panier montre les plats, les frais et le total avant la validation, et le client peut le modifier.
- Créneaux de livraison et de retrait pour fixer le moment convenu.
- Vous livrez avec vos propres livreurs ou le coursier de votre choix ; 4salefood n’a pas de flotte.
Sources
Contenu et sources vérifiés le .