Facture normalisée ou facture électronique certifiée : quelles obligations pour un restaurant au Togo ?

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Facture normalisée ou facture électronique certifiée : quelles obligations pour un restaurant au Togo ?

La loi de finances 2026 a posé le cadre d’une facture électronique certifiée au Togo. Sa mise en œuvre dépend encore de textes d’application de l’OTR.

Réponse courte

  1. La loi de finances 2026 introduit la facture électronique certifiée, d’abord pour certaines opérations entre assujettis à la TVA.
  2. L’Office togolais des recettes (OTR) doit piloter le système et pourra créer une plateforme nationale ou homologuer des plateformes privées.
  3. En attendant les textes d’application, la facture normalisée reste le format de référence.
  4. Le décret n° 2018-062/PR admet déjà la facture électronique au même titre que le papier, si l’origine et l’intégrité sont garanties (article 16).
  5. Un restaurant qui vend surtout à des particuliers doit suivre les annonces de l’OTR, notamment pour ses clients entreprises.

Où en est-on fin 2026

Facturation d’un restaurant togolais (novembre 2026)

SujetSituation
Facture normaliséeFormat de référence en vigueur
Facture électronique certifiéePrévue par la loi de finances 2026, textes d’application attendus
Opérations visées en premierVentes entre assujettis à la TVA
Facture électronique simpleAdmise si origine et intégrité garanties (décret n° 2018-062/PR, art. 16)

Exemple concret

Un traiteur de Lomé livre chaque vendredi 60 plateaux-repas à 4 500 FCFA à une entreprise de la zone portuaire, soit 270 000 FCFA. Ce client est assujetti à la TVA : c’est typiquement le type d’opération visé en premier par la facture électronique certifiée. Le traiteur suit les communiqués de l’OTR et prépare son comptable au changement.

Erreurs fréquentes

  • Croire que le récapitulatif de commande en ligne remplace la facture.
  • Attendre la dernière minute pour adapter sa facturation aux clients entreprises.
  • Se fier à des rumeurs plutôt qu’aux textes publiés par l’OTR.

Comment 4salefood vous aide

  • Chaque commande arrive avec le détail des plats, des quantités et des prix, utile pour établir votre facture.
  • 4salefood n’émet pas de factures fiscales et n’est relié à aucune plateforme de l’OTR : l’OTR et votre comptable restent la référence.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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Écosystème business
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Comptabilité
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