Facture normalisée ou facture électronique certifiée : quelles obligations pour un restaurant au Togo ?
La loi de finances 2026 a posé le cadre d’une facture électronique certifiée au Togo. Sa mise en œuvre dépend encore de textes d’application de l’OTR.
Réponse courte
- La loi de finances 2026 introduit la facture électronique certifiée, d’abord pour certaines opérations entre assujettis à la TVA.
- L’Office togolais des recettes (OTR) doit piloter le système et pourra créer une plateforme nationale ou homologuer des plateformes privées.
- En attendant les textes d’application, la facture normalisée reste le format de référence.
- Le décret n° 2018-062/PR admet déjà la facture électronique au même titre que le papier, si l’origine et l’intégrité sont garanties (article 16).
- Un restaurant qui vend surtout à des particuliers doit suivre les annonces de l’OTR, notamment pour ses clients entreprises.
Où en est-on fin 2026
Facturation d’un restaurant togolais (novembre 2026)
| Sujet | Situation |
|---|---|
| Facture normalisée | Format de référence en vigueur |
| Facture électronique certifiée | Prévue par la loi de finances 2026, textes d’application attendus |
| Opérations visées en premier | Ventes entre assujettis à la TVA |
| Facture électronique simple | Admise si origine et intégrité garanties (décret n° 2018-062/PR, art. 16) |
Exemple concret
Un traiteur de Lomé livre chaque vendredi 60 plateaux-repas à 4 500 FCFA à une entreprise de la zone portuaire, soit 270 000 FCFA. Ce client est assujetti à la TVA : c’est typiquement le type d’opération visé en premier par la facture électronique certifiée. Le traiteur suit les communiqués de l’OTR et prépare son comptable au changement.
Erreurs fréquentes
- Croire que le récapitulatif de commande en ligne remplace la facture.
- Attendre la dernière minute pour adapter sa facturation aux clients entreprises.
- Se fier à des rumeurs plutôt qu’aux textes publiés par l’OTR.
Comment 4salefood vous aide
- Chaque commande arrive avec le détail des plats, des quantités et des prix, utile pour établir votre facture.
- 4salefood n’émet pas de factures fiscales et n’est relié à aucune plateforme de l’OTR : l’OTR et votre comptable restent la référence.
Sources
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