Un restaurant au Mali doit-il facturer la TVA sur les repas livrés ?
Au Mali, tout dépend du chiffre d’affaires du restaurant. Le Code général des impôts ne distingue pas le repas servi en salle du repas livré : c’est le régime fiscal de l’entreprise qui décide.
Réponse courte
- Le Code général des impôts du Mali fixe le taux normal de TVA à 18 % pour les services non exonérés (article 229).
- Le taux réduit de 5 % vise une liste fermée de produits, comme le matériel informatique et solaire ; il ne concerne pas les plats cuisinés.
- Un prestataire de services devient assujetti de plein droit à la TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxes atteint 50 millions de FCFA (article 192).
- En dessous de ce seuil, l’entreprise relève en principe de l’impôt synthétique, au taux de 3 % (articles 71 et suivants), et ne facture pas de TVA.
- Un restaurant assujetti applique donc 18 % au repas livré comme au repas servi sur place.
Ce que prévoit le Code général des impôts
Régime fiscal d’un restaurant selon son chiffre d’affaires (CGI publié par la DGI)
| Situation | Traitement | Article |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA | Impôt synthétique de 3 %, pas de TVA facturée | Art. 71 |
| Chiffre d’affaires de 50 à 250 millions FCFA | Réel simplifié, TVA à 18 % | Art. 76 et 192 |
| Repas servi sur place, emporté ou livré | 18 % si l’entreprise est assujettie | Art. 229 |
| Matériel informatique, panneaux solaires | Taux réduit de 5 % | Art. 229 |
Exemple concret à Bamako
Un restaurant de l’ACI 2000, constitué en SARL et assujetti à la TVA, vend un capitaine braisé à 5 900 FCFA TTC en livraison. Le prix hors taxe est de 5 000 FCFA et la TVA de 900 FCFA. Les frais de livraison de 1 180 FCFA TTC contiennent 180 FCFA de TVA. À Kalaban Coura, une gargote qui réalise 18 millions de FCFA par an reste à l’impôt synthétique : elle affiche ses prix sans ajouter de TVA.
Erreurs fréquentes
- Appliquer le taux de 5 % aux repas parce qu’il existe un « taux réduit » au Mali.
- Ajouter la TVA sur les prix alors qu’on relève encore de l’impôt synthétique.
- Oublier que le passage au-dessus de 50 millions de FCFA en cours d’année change le régime.
- Se fier à une ancienne version du Code sans vérifier la dernière loi de finances.
Comment 4salefood vous aide
- Vous fixez vous-même le prix de chaque plat ; le prix saisi est celui que le client voit dans le menu et le panier.
- Le taux de TVA se règle par article : 18 % si vous êtes assujetti, aucun taux si vous ne l’êtes pas.
- 4salefood ne fait pas vos déclarations : la DGI et votre comptable restent la référence.
Sources
Contenu et sources vérifiés le .