Un restaurant au Mali doit-il facturer la TVA sur les repas livrés ?

Questions • Fiscalité

Un restaurant au Mali doit-il facturer la TVA sur les repas livrés ?

Au Mali, tout dépend du chiffre d’affaires du restaurant. Le Code général des impôts ne distingue pas le repas servi en salle du repas livré : c’est le régime fiscal de l’entreprise qui décide.

Réponse courte

  1. Le Code général des impôts du Mali fixe le taux normal de TVA à 18 % pour les services non exonérés (article 229).
  2. Le taux réduit de 5 % vise une liste fermée de produits, comme le matériel informatique et solaire ; il ne concerne pas les plats cuisinés.
  3. Un prestataire de services devient assujetti de plein droit à la TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxes atteint 50 millions de FCFA (article 192).
  4. En dessous de ce seuil, l’entreprise relève en principe de l’impôt synthétique, au taux de 3 % (articles 71 et suivants), et ne facture pas de TVA.
  5. Un restaurant assujetti applique donc 18 % au repas livré comme au repas servi sur place.

Ce que prévoit le Code général des impôts

Régime fiscal d’un restaurant selon son chiffre d’affaires (CGI publié par la DGI)

SituationTraitementArticle
Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFAImpôt synthétique de 3 %, pas de TVA facturéeArt. 71
Chiffre d’affaires de 50 à 250 millions FCFARéel simplifié, TVA à 18 %Art. 76 et 192
Repas servi sur place, emporté ou livré18 % si l’entreprise est assujettieArt. 229
Matériel informatique, panneaux solairesTaux réduit de 5 %Art. 229

Exemple concret à Bamako

Un restaurant de l’ACI 2000, constitué en SARL et assujetti à la TVA, vend un capitaine braisé à 5 900 FCFA TTC en livraison. Le prix hors taxe est de 5 000 FCFA et la TVA de 900 FCFA. Les frais de livraison de 1 180 FCFA TTC contiennent 180 FCFA de TVA. À Kalaban Coura, une gargote qui réalise 18 millions de FCFA par an reste à l’impôt synthétique : elle affiche ses prix sans ajouter de TVA.

Erreurs fréquentes

  • Appliquer le taux de 5 % aux repas parce qu’il existe un « taux réduit » au Mali.
  • Ajouter la TVA sur les prix alors qu’on relève encore de l’impôt synthétique.
  • Oublier que le passage au-dessus de 50 millions de FCFA en cours d’année change le régime.
  • Se fier à une ancienne version du Code sans vérifier la dernière loi de finances.

Comment 4salefood vous aide

  • Vous fixez vous-même le prix de chaque plat ; le prix saisi est celui que le client voit dans le menu et le panier.
  • Le taux de TVA se règle par article : 18 % si vous êtes assujetti, aucun taux si vous ne l’êtes pas.
  • 4salefood ne fait pas vos déclarations : la DGI et votre comptable restent la référence.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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