Quelles mentions légales doit afficher le site de vente d’un restaurant au Mali ?

Questions • Obligations

Quelles mentions légales doit afficher le site de vente d’un restaurant au Mali ?

Un site de commande de repas est une vente à distance au sens de la loi malienne. La loi n° 2015-036 précise ce que le vendeur doit indiquer et ce qu’il doit remettre au client.

Réponse courte

  1. Dans toute vente à distance, le fournisseur doit mentionner le nom de son entreprise, ses numéros de téléphone et de télécopie, l’adresse de son siège et son numéro d’identification fiscale (article 23).
  2. La loi définit la vente à distance comme une vente présentée sur des supports écrits, audiovisuels ou électroniques : un site de commande en fait partie.
  3. Tout fournisseur doit remettre la facture, le reçu ou une pièce en tenant lieu (article 7).
  4. Le prix et les conditions de vente doivent être portés à la connaissance du client (article 4).
  5. Un manquement aux articles 4 ou 7 est passible d’une amende de 5 000 à 1 000 000 FCFA (article 64).

Liste de contrôle

Mentions et documents pour un site de commande au Mali (loi n° 2015-036)

ÉlémentOù l’afficherArticle
Nom de l’entreprisePied de page, page À proposArt. 23
Téléphone (et télécopie si elle existe)En-tête ou pied de pageArt. 23
Adresse du siègePage À proposArt. 23
Numéro d’identification fiscale (NIF)Page légaleArt. 23
Reçu ou factureRemis à la livraison ou au retraitArt. 7

Exemple concret

Une boulangerie-pâtisserie de Kalaban Coura lance ses commandes de gâteaux en ligne. Son pied de page indique la raison sociale, le numéro de téléphone, l’adresse du siège et le NIF. Le livreur remet un reçu manuscrit numéroté avec chaque gâteau de 15 000 FCFA, et une copie reste au carnet.

Erreurs fréquentes

  • Ne publier qu’un numéro WhatsApp, sans nom d’entreprise ni adresse.
  • Oublier le NIF sur le site.
  • Livrer sans reçu parce que « le client a déjà payé en ligne ».

Comment 4salefood vous aide

  • Votre site a ses propres pages À propos et légales pour afficher vos coordonnées, votre NIF et vos conditions.
  • Le prix saisi pour chaque plat est celui que le client voit dans le menu et le panier.
  • 4salefood n’émet pas de reçus fiscaux : vous les délivrez vous-même selon les règles de la DGI.

Sources

Contenu et sources vérifiés le .

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