Que peut faire un client au Mali si sa commande de repas arrive en retard ou non conforme ?
La loi malienne sur la protection du consommateur ne prévoit pas de « droit de rétractation » général pour la vente à distance. Elle protège surtout le client contre la non-conformité et le retard.
Réponse courte
- Dans une vente à distance, le client dispose de 15 jours ouvrables après la livraison pour retourner un bien non conforme, demander l’échange ou le remboursement (article 23 de la loi n° 2015-036).
- Les frais de retour d’un bien non conforme sont à la charge du fournisseur.
- Quand la livraison n’est pas immédiate, le contrat doit indiquer une date limite de livraison (article 9).
- En cas de retard de plus de sept jours non dû à la force majeure, le client peut dénoncer le contrat.
- Pour un repas, la règle pratique est simple : un plat erroné ou abîmé se remplace ou se rembourse tout de suite.
Les règles applicables
Protection du client dans la vente à distance (loi n° 2015-036)
| Situation | Droit du client | Article |
|---|---|---|
| Commande non conforme | Retour, échange ou remboursement sous 15 jours ouvrables | Art. 23 |
| Frais de retour | À la charge du fournisseur | Art. 23 |
| Livraison différée | Date limite de livraison obligatoire | Art. 9 |
| Retard de plus de 7 jours | Dénonciation du contrat | Art. 9 |
| Somme versée d’avance | Considérée comme arrhes, sauf clause contraire | Art. 9 |
Exemple concret
Une cliente de Faladié commande un poulet braisé et un attiéké à 4 500 FCFA, livraison 1 000 FCFA. Elle reçoit du poisson à la place du poulet. Le restaurant de Commune VI reconnaît l’erreur : il renvoie le bon plat sans refacturer la livraison. Pour une commande de plateaux traiteur prévue pour un baptême, il avait indiqué par écrit la date et l’heure de livraison, comme l’exige l’article 9.
Erreurs fréquentes
- Faire payer la reprise d’un plat erroné au client.
- Accepter une grosse commande traiteur sans date ni heure de livraison écrites.
- Garder un acompte sans expliquer qu’il s’agit d’arrhes.
- Ne laisser aucun numéro joignable pour signaler un problème.
Comment 4salefood vous aide
- Les créneaux de livraison et de retrait fixent un moment précis pour chaque commande.
- Votre site a ses propres pages À propos et légales, où vous publiez votre numéro et vos conditions.
- Chaque commande passée sur votre site entre dans votre propre liste de clients, ce qui facilite le suivi d’une réclamation.
Sources
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