Quels sont les droits du client qui commande un repas en ligne au Maroc ?
La loi n° 31-08 encadre la vente à distance au Maroc. Pour un restaurant, trois sujets comptent : l’affichage du prix, l’information avant la commande et le sort des commandes annulées.
Réponse courte
- Le prix affiché doit être le prix global à payer, TVA comprise (article 3 de la loi n° 31-08).
- Avant la commande, le client doit connaître notamment les caractéristiques du produit, les frais et délais de livraison et les modalités de paiement (article 29).
- Le droit de rétractation de sept jours (article 36) ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 38).
- Un repas préparé entre dans cette exception, sauf si vous avez convenu autre chose avec le client.
- Quand un remboursement est dû au titre de la rétractation, il doit intervenir au plus tard dans les 15 jours (article 37).
Les articles utiles
Loi n° 31-08 et vente de repas en ligne
| Article | Ce qu’il impose |
|---|---|
| Article 3 | Prix ou tarif global, TVA comprise |
| Article 29 | Informations avant commande : produit, frais et délais de livraison, paiement, existence ou non du droit de rétractation |
| Article 32 | Confirmation écrite des informations, au plus tard à la livraison |
| Article 36 | Rétractation : sept jours, trente jours sans confirmation écrite |
| Article 37 | Remboursement au plus tard dans les 15 jours |
| Article 38 | Exception pour les biens qui se détériorent ou se périment rapidement |
Exemple concret
Un client commande à 20 h un couscous royal à 140 MAD et 15 MAD de livraison. Il voit le total de 155 MAD avant de valider et reçoit une confirmation écrite. Une fois le plat livré, il ne peut pas invoquer le délai de sept jours pour le renvoyer. En revanche, si le plat livré ne correspond pas à la commande, un geste commercial ou un remboursement reste la bonne réponse.
Erreurs fréquentes
- Afficher un prix hors taxe ou sans les frais de livraison.
- Ne pas indiquer dans les conditions de vente que la rétractation ne s’applique pas aux repas.
- N’envoyer aucune confirmation écrite de la commande.
- Traiter les réclamations uniquement au téléphone, sans trace.
Comment 4salefood vous aide
- Prix, frais de livraison et total sont affichés avant la validation de la commande.
- Les conditions de vente et les informations légales sont des pages dédiées du site.
- Chaque commande est enregistrée dans votre espace, avec le détail des articles et du mode de livraison ou de retrait.
Sources
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