Quel taux de TCA s’applique aux repas vendus et livrés par un restaurant en Haïti ?
En Haïti, la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) joue le rôle d’une TVA. Le nouveau Code fiscal, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, en garde le taux à 10 %.
Réponse courte
- Le Code fiscal publié au Moniteur le 30 septembre 2026 fixe le taux de la TCA à 10 %.
- Un repas servi sur place, emporté ou livré reste une vente du restaurant soumise à la TCA.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de gourdes relèvent du régime de franchise.
- En franchise, l’entreprise ne facture pas de TCA et ne déduit pas la TCA payée sur ses achats.
- Les frais de livraison facturés au client font partie de la vente et suivent le même traitement que le repas.
Les règles en bref
TCA et restaurant en Haïti (Code fiscal 2026)
| Point | Règle |
|---|---|
| Taux | 10 % |
| Entrée en vigueur du nouveau Code | 1er octobre 2026 |
| Régime de franchise | Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 HTG |
| En franchise | Pas de TCA facturée, pas de TCA déductible |
Exemple à Cap-Haïtien
Un restaurant assujetti du centre-ville vend une assiette de griot avec bananes pesées et pikliz à 1 000 HTG hors taxe. La TCA de 10 % ajoute 100 HTG : le client voit 1 100 HTG sur le menu.
La livraison vers Vertières est facturée 200 HTG hors taxe, soit 220 HTG avec la TCA. Le client paie 1 320 HTG au total.
Erreurs fréquentes
- Ajouter 10 % de TCA alors que l’entreprise est en franchise.
- Afficher des prix hors taxe en ligne et ajouter la TCA à la livraison.
- Se fier à d’anciens barèmes sans vérifier le Code fiscal de 2026 et les décisions d’application du ministère.
Avant de facturer la TCA : vérifications pratiques
Calculez votre chiffre d’affaires annuel pour savoir si vous êtes au-dessus ou en dessous du seuil de franchise de 10 millions de gourdes.
En franchise, vos factures ne doivent pas faire apparaître de TCA. Au-dessus du seuil, la TCA s’ajoute à chaque vente et se déclare à la DGI.
Établissez vos prix sur le montant hors taxe : un plat vendu 1 100 HTG TTC rapporte 1 000 HTG avant TCA.
Les modalités d’application du nouveau Code sont précisées par des décisions du ministre de l’Économie et des Finances ; suivez les communiqués de la DGI.
Comment 4salefood vous aide
- Vous fixez vous-même le prix de chaque plat ; le prix saisi est celui que le client voit dans le menu et le panier.
- Le taux de TCA peut être défini plat par plat, et les frais de livraison par zone s’affichent avant la commande.
- 4salefood ne déclare pas les impôts et n’émet pas de factures fiscales ; la DGI reste la référence.
Sources
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