Quelles informations un restaurant doit-il publier avant de vendre en ligne en RDC ?
Le Code du numérique liste ce qu’une offre en ligne doit contenir. Un restaurant qui prend des commandes sur son site est un fournisseur en ligne au sens du Code.
Réponse courte
- L’article 53 du Code du numérique impose de mettre à disposition des conditions contractuelles que le client peut lire, conserver et reproduire.
- L’offre précise notamment les caractéristiques du produit, le prix, les modalités et délais de paiement et de livraison.
- Elle indique aussi le téléphone et l’adresse électronique pour les réclamations, ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation.
- Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même confiée à un autre prestataire, comme un livreur (article 51).
Liste de contrôle (article 53)
- Caractéristiques essentielles de chaque plat et prix.
- Étapes de la commande et moyen de corriger les erreurs avant validation.
- Modalités et délais de paiement et de livraison.
- Langue(s) proposée(s) pour le contrat.
- Téléphone, adresse électronique et traitement des réclamations.
- Existence ou absence du droit de rétractation et conditions de remboursement.
- Dispositions relatives aux données personnelles.
Exemple à Kisangani
Un restaurant de Kisangani publie sur son site une page « Conditions de vente » : prix en dollars et en francs congolais, livraison dans la commune de Makiso en 45 minutes, paiement en espèces ou par mobile money à la livraison, numéro WhatsApp pour les réclamations et règle d’annulation avant départ du livreur.
À savoir sur les données
L’article 201 du Code prévoit que les données personnelles sont stockées en RDC, avec des transferts possibles sous conditions. Vérifiez avec un conseil la situation de tout outil en ligne qui conserve les coordonnées de vos clients.
Erreurs fréquentes
- Ne publier aucune condition de vente.
- Rejeter la faute sur le livreur : le vendeur reste responsable envers le client.
- Oublier les frais de livraison dans le prix annoncé.
Comment 4salefood vous aide
- Le panier récapitule plats, quantités et frais avant la validation de la commande.
- Des pages « À propos » et mentions légales pour RCCM, NIF et conditions de vente.
- Zones de livraison avec frais et minimum affichés avant la commande.
Sources
Contenu et sources vérifiés le .