Le délai de rétractation de 72 heures s’applique-t-il à une commande de repas en RDC ?

Questions • Droits du client

Le délai de rétractation de 72 heures s’applique-t-il à une commande de repas en RDC ?

Le Code du numérique de 2023 donne au client en ligne un droit de rétractation. Pour un repas livré dans l’heure, sa portée pratique est limitée.

Réponse courte

  1. Le Code du numérique prévoit un délai de 72 heures pour se rétracter, sans justification, avant le jour de l’expédition prévu (article 62).
  2. Le client perd ce droit lorsque le bien a été livré et reçu conformément à la commande, ou lorsque le service a été fourni (article 64).
  3. En cas de rétractation, le professionnel rembourse sous 72 heures à compter de la notification (article 63).
  4. Si l’information préalable obligatoire manque, le délai est porté à 15 jours (article 62).
  5. Pour une commande de repas, la règle pratique est donc : annulation possible tant que la commande n’est pas partie, et remboursement rapide.

Ce que prévoit le Code du numérique

Rétractation et exécution (Ordonnance-loi n° 23/010)

RègleDélaiArticle
Rétractation avant expédition72 heuresArt. 62
Information préalable manquante15 joursArt. 62
Remboursement après rétractation72 heuresArt. 63
Perte du droitBien livré et reçu conformeArt. 64
Réponse aux réclamations72 heuresArt. 65

Exemple à Kinshasa

Un client de Ngaliema commande à 11 h des plateaux de liboke pour 45 USD, livrables à 13 h. À 11 h 30, il annule par message. La commande n’est pas encore partie : le restaurant rembourse sous 72 heures par le même moyen de paiement. Une fois les plateaux livrés et acceptés, la rétractation n’est plus possible.

Erreurs fréquentes

  • Ne pas indiquer dans ses conditions l’existence et les conditions du droit de rétractation (article 53).
  • Rembourser au-delà de 72 heures : les sommes dues sont alors majorées de l’intérêt légal.
  • Ignorer une réclamation au-delà du délai de réponse.

Comment 4salefood vous aide

  • Des pages légales pour publier vos conditions de vente, de rétractation et de réclamation.
  • Créneaux de livraison ou de retrait : chaque commande a une heure prévue claire.
  • 4salefood ne donne pas de conseil juridique : faites valider vos conditions par un juriste congolais.

Sources

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