Le délai de rétractation de 72 heures s’applique-t-il à une commande de repas en RDC ?
Le Code du numérique de 2023 donne au client en ligne un droit de rétractation. Pour un repas livré dans l’heure, sa portée pratique est limitée.
Réponse courte
- Le Code du numérique prévoit un délai de 72 heures pour se rétracter, sans justification, avant le jour de l’expédition prévu (article 62).
- Le client perd ce droit lorsque le bien a été livré et reçu conformément à la commande, ou lorsque le service a été fourni (article 64).
- En cas de rétractation, le professionnel rembourse sous 72 heures à compter de la notification (article 63).
- Si l’information préalable obligatoire manque, le délai est porté à 15 jours (article 62).
- Pour une commande de repas, la règle pratique est donc : annulation possible tant que la commande n’est pas partie, et remboursement rapide.
Ce que prévoit le Code du numérique
Rétractation et exécution (Ordonnance-loi n° 23/010)
| Règle | Délai | Article |
|---|---|---|
| Rétractation avant expédition | 72 heures | Art. 62 |
| Information préalable manquante | 15 jours | Art. 62 |
| Remboursement après rétractation | 72 heures | Art. 63 |
| Perte du droit | Bien livré et reçu conforme | Art. 64 |
| Réponse aux réclamations | 72 heures | Art. 65 |
Exemple à Kinshasa
Un client de Ngaliema commande à 11 h des plateaux de liboke pour 45 USD, livrables à 13 h. À 11 h 30, il annule par message. La commande n’est pas encore partie : le restaurant rembourse sous 72 heures par le même moyen de paiement. Une fois les plateaux livrés et acceptés, la rétractation n’est plus possible.
Erreurs fréquentes
- Ne pas indiquer dans ses conditions l’existence et les conditions du droit de rétractation (article 53).
- Rembourser au-delà de 72 heures : les sommes dues sont alors majorées de l’intérêt légal.
- Ignorer une réclamation au-delà du délai de réponse.
Comment 4salefood vous aide
- Des pages légales pour publier vos conditions de vente, de rétractation et de réclamation.
- Créneaux de livraison ou de retrait : chaque commande a une heure prévue claire.
- 4salefood ne donne pas de conseil juridique : faites valider vos conditions par un juriste congolais.
Sources
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