Quelles informations le Code du numérique impose-t-il sur un site de commande de repas au Bénin ?
Les articles 338 à 340 du Code du numérique listent ce qu’un vendeur en ligne doit montrer avant la commande. Le texte prévoit la nullité du contrat en cas de manquement.
Réponse courte
- Avant toute commande, le vendeur doit donner un accès facile, direct et permanent à ses conditions contractuelles, sous peine de nullité (article 338).
- Il doit indiquer notamment les étapes de la commande, les conditions et frais de livraison, la date de livraison et un téléphone pour les réclamations.
- Il doit présenter les caractéristiques essentielles du produit et les mises en garde liées à la santé (article 339).
- Le prix doit être affiché toutes taxes comprises, en précisant si la livraison est incluse, avec les modes de paiement et la monnaie (article 340).
- La preuve de cette information préalable pèse sur le vendeur (article 341).
Liste de contrôle pour un restaurant
Informations préalables (Code du numérique, art. 338 à 340)
| Information | Exemple sur un site de restaurant | Article |
|---|---|---|
| Étapes de la commande et correction des erreurs | Panier modifiable avant validation | Art. 338 |
| Conditions et frais de livraison, date | Zones, frais, créneau choisi | Art. 338 |
| Contacts pour réclamation | Téléphone, e-mail, adresse | Art. 338 |
| Caractéristiques et mises en garde santé | Ingrédients, allergènes, piquant | Art. 339 |
| Prix TTC, livraison incluse ou non, monnaie | Prix en FCFA, livraison affichée à part | Art. 340 |
Exemple concret
Un restaurant de Ganhi met en ligne sa carte. Chaque plat affiche son prix en FCFA TTC. Le panier montre les frais de livraison vers Akpakpa avant la validation. La page légale donne le téléphone, l’adresse et les conditions, dont l’absence de rétractation pour les plats préparés.
Erreurs fréquentes
- Annoncer les frais de livraison seulement au téléphone, après la commande.
- Publier une carte sans contact pour les réclamations.
- Laisser sur le site des prix anciens : l’offre engage le vendeur tant qu’elle est accessible (article 340).
Comment 4salefood vous aide
- Pages À propos et légales intégrées pour vos coordonnées et vos conditions.
- Champs dédiés aux allergènes, ingrédients et additifs, affichés sur la page du plat avant l’ajout au panier.
- Zones de livraison avec leurs frais et minimum, visibles avant la validation.
Sources
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