Faut-il une facture électronique pour chaque commande de repas à Madagascar ?
Le Code des procédures fiscales malgache impose désormais une facture pour chaque vente, générée par le système d’e-Facturation de l’administration. Le déploiement se fait par étapes.
Réponse courte
- L’article IV-21 du Code des procédures fiscales oblige tout contribuable qui vend des biens ou des services à délivrer une facture pour chaque transaction.
- Seules les factures générées par le système d’e-Facturation mis en place ou homologué par l’administration fiscale sont reconnues comme régulières.
- À titre transitoire, jusqu’au déploiement complet, les factures papier restent admises si elles respectent les règles de forme du Code.
- Une commande en ligne est une vente comme une autre : elle suit les mêmes règles de facturation.
Les mentions obligatoires (article IV-21)
- Nom ou raison sociale, adresse et NIF du vendeur et de l’acheteur.
- Numéro séquentiel et date d’émission.
- Description des plats, quantité et unité.
- Prix unitaire et prix total hors taxes.
- Taux et montant des taxes applicables, puis total toutes taxes comprises.
- Modalités de paiement et, le cas échéant, statut du paiement.
Exemple à Antsirabe
Une pizzeria d’Antsirabe reçoit sur son site une commande de deux pizzas à Ar 32 000 et une boisson à Ar 6 000, payée en espèces à la livraison. La confirmation de commande du site sert au client et à la cuisine ; la facture fiscale, elle, est émise par la pizzeria selon les règles de l’article IV-21, via l’e-Facturation lorsqu’elle y est soumise.
Facture papier transitoire : les règles de forme
Tant que le système n’est pas déployé pour votre catégorie, la facture physique doit être rédigée en double exemplaire, sans rature ni surcharge, datée et signée par le vendeur. Vérifiez auprès de votre centre fiscal si votre catégorie est déjà concernée par l’e-Facturation.
Erreurs fréquentes
- Penser qu’une capture d’écran de la commande vaut facture.
- Oublier le NIF sur les factures destinées aux entreprises clientes.
- Attendre un contrôle pour vérifier si l’on est déjà concerné par l’e-Facturation.
Comment 4salefood vous aide
- Chaque commande reçue détaille les plats, les quantités, les prix et le mode de paiement choisi : de quoi établir la facture sans ressaisie hasardeuse.
- Le taux de TVA se règle par article, pour que le menu affiche les bons montants.
- 4salefood n’émet pas de factures fiscales et n’est pas relié à l’e-Facturation : la DGI reste la référence.
Sources
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