Quelle TVA un restaurant de Cotonou applique-t-il aux commandes livrées ?
Au Bénin, il n’existe qu’un taux de TVA. La vraie question est de savoir si le restaurant est assujetti ou s’il relève de la taxe professionnelle synthétique (TPS).
Réponse courte
- Le taux de la TVA est fixé à 18 % par l’article 241 du Code général des impôts (loi n° 2021-15).
- Les frais accessoires facturés au client font partie de la base imposable (article 239) : les frais de livraison d’un restaurant assujetti supportent donc aussi 18 %.
- Sont assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint le seuil fixé par arrêté du ministre des Finances (article 228).
- Les petites entreprises sous le seuil fixé par arrêté relèvent de la TPS, calculée à 5 % des recettes annuelles avec un minimum de 10 000 FCFA (articles 178 et 183).
- Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés n’entrent pas dans la TPS, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Ce que dit le Code général des impôts
TVA et TPS pour un restaurant (CGI, loi n° 2021-15)
| Situation | Traitement | Article |
|---|---|---|
| Repas sur place, emporté ou livré, restaurant assujetti | TVA 18 % | Art. 241 |
| Frais de livraison facturés au client | Inclus dans la base de TVA | Art. 239 |
| Seuil d’assujettissement | Fixé par arrêté du ministre des Finances | Art. 228 |
| Petite entreprise sous le seuil | TPS : 5 % des recettes, minimum 10 000 FCFA | Art. 178 et 183 |
Exemple concret à Cotonou
Un restaurant de Haie Vive, assujetti à la TVA, vend une pâte rouge au poulet à 4 720 FCFA TTC, soit 4 000 FCFA hors taxe et 720 FCFA de TVA. La livraison vers Fidjrossè est facturée 1 180 FCFA TTC, dont 180 FCFA de TVA. Un maquis d’Akpakpa à la TPS affiche ses prix sans TVA et paie 5 % de ses recettes annuelles au titre de la TPS.
Erreurs fréquentes
- Oublier la TVA sur les frais de livraison alors que le plat, lui, est taxé.
- Facturer de la TVA alors que l’entreprise relève de la TPS.
- Utiliser un ancien seuil sans vérifier l’arrêté en vigueur et la dernière loi de finances.
Comment 4salefood vous aide
- Le taux de TVA se règle par article, y compris pour un plat ou une formule.
- Vous fixez vous-même le prix de chaque plat ; le client voit ce prix dans le menu et le panier.
- 4salefood ne fait pas vos déclarations : la DGI et votre comptable restent la référence.
Sources
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