Le droit de rétractation s’applique-t-il aux denrées alimentaires ?
L’alimentaire est le cas particulier le plus connu de la vente à distance. Une partie du catalogue échappe au droit de rétractation, l’autre non — et la frontière n’est pas celle que l’on croit.
Răspuns scurt
- Les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sont exclues (art. L221-28 3° du Code de la consommation).
- Cela couvre les plats préparés, la viande et le poisson frais, les produits laitiers et la boulangerie du jour.
- Les produits stables — conserves, café, vin, épicerie sèche — conservent un délai de rétractation de 14 jours.
- Les produits scellés pour raison d’hygiène sont exclus dès que le scellé est retiré (art. L221-28 4°).
- L’exclusion s’applique de plein droit, mais doit être mentionnée dans vos conditions de vente.
Quel catalogue relève de quoi
Droit de rétractation par famille de produits
| Famille | Rétractation | Base |
|---|---|---|
| Plats préparés du jour | Non | L221-28 3° |
| Viande, poisson, crèmerie | Non | L221-28 3° |
| Pain et viennoiserie du jour | Non | L221-28 3° |
| Conserves, café, épicerie sèche | Oui, 14 jours | L221-18 |
| Produit scellé ouvert | Non | L221-28 4° |
Exemple concret
Exemple : un producteur vend en ligne des fraises fraîches et, à côté, de la confiture en bocal. Les fraises sont périssables, donc exclues du droit de rétractation ; la confiture est stable et peut être retournée sous 14 jours tant que le bocal n’est pas ouvert. Les deux cas doivent figurer, distinctement, dans les mêmes conditions de vente.
Erreurs fréquentes
- Exclure le droit de rétractation pour tout le catalogue alors qu’il comporte des produits stables.
- Appliquer l’exclusion sans la mentionner dans les conditions de vente.
- Croire que l’exclusion couvre aussi les réclamations : la garantie légale reste due.
- Opposer l’exclusion en cas d’erreur de préparation — c’est le droit de la conformité qui s’applique, pas la rétractation.
Comment 4salefood vous aide
- Les articles peuvent être marqués comme périssables, ce qui affiche la mention sur la fiche et dans le tunnel de commande.
- Les conditions de vente et l’information précontractuelle sont des pages dédiées, liées depuis le pied de page.
- La confirmation de commande part automatiquement sur un support durable.